Conférence sur les droits économiques, sociaux et culturels :

le 19/11/09 à la Médiathèque François Mittérand de Poitiers

 

 M. Michel Gérard présentait les intervenants

 

   Chronologie/Repères :

 

- 1948 : Déclaration universelle des droits de l'Homme = DCP (droits civiques et politiques) + DESC (droits économiques, sociaux et culturels). La DUDH est un pacte unique qui n'a jamais vraiment aboutit.

- 1966 : PIDCP (Pacte Internationale des droits civiques et politiques) / PIDESC (Pacte Internationale des droits économiques, sociaux et culturels) reconnus par les Nations Unies.

- 1976 : Protocole mis en place pour les DCP, les PFADCP

- 2008 : Protocole mis en place pour les DESC, les PFADESC, soit quarante deux ans après les DCP.

 

Intervention de M.Dominique Breillat, Professeur en Droit à l'Université de Poitiers :

 

Les PIDCP font partis de la génération de 1789, les droits dits de « première génération », dans la lignée de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'époque des Lumières. Les droits civiques et politiques sont axés sur la liberté d'expression, la liberté de religion, la liberté de circulation. Ces droits sont posés et faciles à mettre en œuvre dans la mesure où rien n'est demandé à l'État, celui-ci n'ayant qu'à ne pas empêcher ça.

 

Les PIDESC font partis des « droits de la deuxième génération », terme apparu à l'occasion du Pacte de 1966. Les droits économiques, sociaux et culturels ont mis plus de temps à se mettre en place puisque dans ce cas là, une prestation est demandée à l'État et ce dernier doit tout faire dans la mise en œuvre. La distinction entre les DCP et les DESC se fait dans « le droit de » pour le premier, et le « droit à » pour le deuxième. Les DESC apparaissent de manière différentes selon les pays et leur contexte. La France ne fait état des DESC qu'en 1946 dans le Préambule de la Constitution de 1946. Au Mexique, ils apparaissent en 1917 sous l'ère zapatiste et le Code du Travail.

 

A l'échelle mondiale, la DUDH de 1948 a été adopté à l'unanimité, à l'exception de l'Afrique du Sud, l'Arabie Saoudite et les six pays de l'URSS. Cette unanimité est cependant à relativiser puisque cette Déclaration n'a aucune portée contraignante. Le schéma contraignant envisagé est en triptyque. La première phase est celle de la Déclaration. La suivante, celle des Traités, a nécessité plus de temps. Les deux traités ont des mécanismes différents, les PIDCP étant plus contraignants et les PIDESC procédant à des rouages plus complexes.

La dernière phase répond à une demande d'application. Il faut des recours, des instances internationales de contrôle. Ces dernières font débat puisqu'elles touchent plus les États que les citoyens. Les PFADCP et les PFADESC, malgré quarante deux ans de décalage dans le temps pour leur mise en place, répondent à la demande d'application grâce au protocole facultatif additionnel. Il permet les recours interétatique, sous la forme de rapports mais non d'une juridiction. Beaucoup on signé ce protocole mais ne l'ont pas encore ratifié. La France fait parti des pays qui ne l'ont même pas signé.

Le mécanisme de mise en place est le même partout, notamment au niveau du Conseil de l'Europe ayant le devoir de mettre en place les DCP et les DESC. Pour les DCP, la première phase est la création d'une Convention européenne des droits de l'homme avec une portée contraignante d'application et la mise en place d'une Cour de Justice qui peut punir et blâmer les États membres (la France fait partie des pays les plus punis). Le mise en place des DESC est plus tardive. Une Charte Sociale européenne est proclamée mais elle n'a aucune portée contraignante, seulement une ligne de conduite d'ordre moral, et n'engendre pas de possibilité de recours. Les pays ne sont pas obligés de s'engager sur tous les droits proclamés de cette Charte. La France s'est engagée sur tous les articles.

 

Les textes plus récents font état de deux nouveaux droits apparents, qu'il n'y avait pas il y a cinquante ans. Ce sont « les droit de troisième génération », notamment le droit à l'environnement. L'évolution des droits universaux est lente mais des progrès sont fait même s'ils ne sont pas satisfaisant. Il y a un rôle des ONG a jouer là-dedans.

 

Intervention de Y.Lebot.

 

Il faut faire le constat de l'histoire de la construction des droits, au delà du XVIIIème siècle. Selon Y. Lebot, la part de la philosophie des Lumières dans les droits civiques et politiques ne les a pas entièrement développés puisque dans la suite de l'histoire, les États ne les ont pas nécessairement mis en place, ou cela s'est fait par le biais de Conventions. Le XIXème et le XXème marquent le développement des droits sociaux et économiques sous l'impulsion des penseurs sociaux, dont Marx en est la figure ainsi que Bismarck et la Sociale Démocratie, dans une perspective de critique de la philosophie des Lumières.

Les droits culturels sont à mettre à part, ne s'affirmant que depuis très récemment. Nos sociétés ont longtemps confondues les droits sociaux et culturels aux droits politiques à travers le vote des femmes. L'amalgame réside à mettre en lien le droit culturel à la différence au lieu de considérer la différence culturelle. Les droits culturels et sociaux prennent une place importante dans le société pendant les mouvements pour les droits civiques aux États-Unis, d'une manière paradoxale. La lutte contre le racisme et les idées de renversement du stigmate prennent une dimension culturelle.

 

En Amérique latine, le domaine des droits sociaux est encore plus balbutiant. L'exemple de la révolution au Mexique reflète le phénomène du continent. Des mouvements politiques, économiques et sociaux ont lutté contre les tentatives de faire disparaître l'identité indienne. Le Mexique a intégré les indiens et ne les a pas assimilé, à l'inverse de l'Argentine et de l'Uruguay qui ont procédé à une destruction des populations indiennes, dans le but de les faire disparaître en les faisant cesser d'être indien. Les mouvements sociaux sont nés dans le contexte d'une tentative de former une nation homogène au Mexique. Le début des années soixante voit une lutte pour l'affirmation de nouveaux droits de la part des indiens avec des revendications pour la démocratie politique, sociale, être reconnus égaux et le droit à la différence.

Les mouvements alternatifs passent par plusieurs phases. Tous les mouvements politiques, sociaux et culturels connaissent différentes étapes, à travers des revendications longues. Le Mouvement des Paysans Sans Terre au Mexique illustre ce phénomène. La terre, dans cette région du monde, est intrinsèquement lié à l'identité, ce n'est pas seulement un moyen de production. Ces mouvements populistes et nationaux populaires ne se réfèrent pas aux droits culturels dans un premier temps. Une césure est faite entre la société civile et les communautés, mais ce ne sont pas des revendications de retour à la tradition. Peu à peu, ils deviennent des mouvements d'affirmation et mettent en perspective une articulation des divers droits pour l'acceptation de la diversité culturelle au Mexique. Les zapatistes vont déclarer « nous sommes égaux parce que nous sommes différents », au contraire de la culture jacobine qui domine les esprits français où les citoyens sont égaux dans la mesure ils se ressemblent. Les droits diffèrent selon le contexte culturel.

 

En 1969, l'Organisation Internationale du Travail (OIT) créée une Charte Internationale pour la place des peuples autochtones dans les sociétés. La Déclaration de cette Charte est signée en 2007 et adoptée par les Nations Unies. Elle est ratifiée par une vingtaine d'États, quasiment tous des pays d'Amérique latine étant fortement concernée de par la présence des populations indiennes. Seuls quatre pays en signé contre : les États-Unis, l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande or ces pays sont particulièrement touchés par le multiculturalisme. Cette Charte est un outil pour les populations pour se retourner contre l'État si ce dernier ne les respecte pas dans la mesure où elle a une portée contraignante.

 

Les mouvements sociaux, politiques et culturels sont très liés les uns aux autres et favorisent un certain dynamisme dans les pays de l'Amérique latine.

 

Débat :

 

Le débat était ouvert pour le public. Plusieurs questions ont été posées :

 

En Amérique latine les femmes vivent, souffrent, sont victimes d'oppression, les femmes indiennes en particulier en tant qu'exploitées à des classes populaires et en tant qu'indienne en raison du racisme.

Ce qui sont très extrêmes sont les gens qui retournent à la tradition. Les femmes ne sont en effet pas toujours, mais en général, assez subordonnées et opprimées. Ces mouvements sont des mouvements modernes qui vont vers l'émancipation des femmes. Ce sont des figures féminines, liées à cette revendication, pour la formation de soi. Ces femmes luttent d'abord au sein de la communauté de leur fracture.

Remarque : Ayant vécu en AL et AS.? En AS, à la culture revendicative, ils ont été colonisés. Ils ont eu une langue commune qui est un lien entre la plupart des pays. Aspect environnement par rapport à des droits sous sol et riche. Il y a des stratégies de grosses entreprises qui ont pollués l'environnement.

 

Un des thèmes qui manquent en puissance : « L'affrontement qui a eu lieu en Juin 2009 » Le conflit très violent autour de l'exploitation du pétrole et la pollution en Amazonie équatoriale, une question de Droit liée à l'aménagement source, le problème est si on arrive à trouver les juridictions.

 

- Question sur les Droits est universelle et Droit de l'homme, qui est un homme ?

Est-ce que les autochtones ne sont pas de hommes ? D'après la déclaration universelle une petite réflexion dont la réponse est : passer du temps à faire des choses qui ne servent à rien ou à une grande chose.

En ce qui concerne la France, au niveau européen, elle a permis un certain nombre d'avancée. La France jusqu'au 1974 distinguait les Droits de l'homme. En France tout est « merveilleux », la France réussit c'est un progrès.

 

Pourquoi revendiquer les Droits des Ouvriers ?

Les Droits sociaux sont toujours les Droits particuliers.

Y a-t-il un écart entre le protocole signé et l'Etat ? Est-ce qu'il y a un constant, est ce que cet Etat s'accroit, ou se rétrécit ? Il y a des avancés et des reculs, par exemple la question des Droits d'asile. Il y a des reculs dans la modification de la loi de 1946, il y aussi parfois le recul ce qu'il y a maintenant les Etats ne peuvent pas ignorer la présence.

La déclaration Universelle sous la forme d'un pacte reste le problème du protocole sur ces questions on est plus dans le domaine des symboles que de l'efficacité du protocole facultatif. Il y a en cette personne qui a refusé le fait de lancer ou les tribunaux français ont considéré la dignité.

Intégrer dans la constitution de la déclaration universelle du Droit de l'Homme. Modifier le préambule de la constitution (Il faut attendre).

 

- Débat sur l'Identité Nationale mettre le point sur le niveau du devoir comment voyez vous les choses ? Nous sommes tous dans la même mêlée la question est très importante, la ? de l'Identité nationale émerge fortement l'idée de l'identité elle fait de spas dans les années 1970. La culture française le terme identité  c'est quelque chose assez récent. Celui des sociétés d'Amérique latine ne se faisait pas. La Nationalité a tel ou tel ? n'attribuaient pas tellement sur ce qui contraint l'individu.

La déclaration universelle il faut la voire de cette optique .Elle ne constitue pas que l'Etat est la source mais l'homme est la source.

 

- La question du devoir : il y a les droits et le devoir. La question du devoir n'est pas oubliée. L'individu a des devoirs envers la communauté.

 

 

Compte rendu rédigé par Anne Mayet et Suzanne Menhem.